Conditions de vente.

1. Dispositions générales et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les offres de formation professionnelle continue et de conseil commercialisées par N.C.R Solutions.

Toute commande ou signature d'une convention de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du client (entreprise, travailleur indépendant ou particulier) aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document ou conditions générales d'achat du client.

2. Contractualisation et validation de commande

Pour chaque action de formation, un devis descriptif ou une proposition pédagogique accompagnée d'une convention de formation est adressé au client. La commande est considérée comme ferme, définitive et validée dès réception par N.C.R Solutions de la convention ou du bon de commande officiel dûment daté, signé et revêtu du cachet commercial du client.

3. Conditions financières, tarifs et modalités de paiement

Conformément aux pratiques de la formation professionnelle, nos tarifs sont étudiés avec soin pour refléter l'excellence de nos interventions sur-mesure. N.C.R Solutions ne gère pas les demandes de subrogation ni les paiements par le biais d'Opérateurs de Compétences (OPCO). Le financement s'effectue exclusivement en direct avec le client signataire de la commande :

• Expression des prix : Tous nos tarifs sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur si applicable au moment de la facturation.
• Modalités de règlement : Sauf disposition contraire mentionnée sur la convention, le paiement s'effectue directement par le client à réception de la facture de fin de formation, par virement bancaire.
• Pénalités de retard : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans rappel préalable, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

4. Politique d'annulation, de report et d'abandon

Le maintien d'un calendrier rigoureux est indispensable pour garantir la haute disponibilité de nos formateurs sur le terrain. Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent strictement :

5. Propriété intellectuelle et supports pédagogiques

Les méthodes, fiches d'outils numériques, protocoles de gestion de crise, cas pratiques et documentations remis aux stagiaires lors des sessions restent la propriété intellectuelle exclusive de N.C.R Solutions.

Le client et les participants s'interdisent de reproduire, diffuser, numériser ou réutiliser ces supports pour former des tierces personnes ou pour une exploitation commerciale externe sans autorisation écrite préalable de Nacer Hamadi.

6. Confidentialité et secret professionnel

N.C.R Solutions s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les données internes, chiffres d'affaires, problématiques clients ou informations stratégiques dont l'équipe pourrait avoir connaissance lors du diagnostic préparatoire ou de la réalisation des ateliers en entreprise.

7. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales de vente et toutes les conventions de formation associées sont soumises à la législation française.

En cas de contestation, de différend commercial ou de litige sur l'exécution des prestations, les parties s'engagent à rechercher une entente amiable dans un esprit de partenariat. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée de manière formelle aux tribunaux rattachés à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Tribunal de commerce de Fréjus / Draguignan), quel que soit le lieu de livraison de l'action de formation.